Maître Anne de CAMBOURG vous assiste pour traiter les litiges entre commerçants ou entre particuliers notamment liés au défaut d’exécution ou à la mauvaise exécution des contrats.
Elle intervient lorsque la responsabilité contractuelle est engagée, lorsque la résiliation du contrat est invoquée.
Maître Anne de CAMBOURG vous accompagne dans le recouvrement de factures impayées, de créances, à l’amiable ou par la voie de l’exécution forcée. Avant d’obtenir une décision de justice, Maître Anne de CAMBOURG intervient pour mettre en
œuvre des mesures conservatoires pour préserver vos droits.
Une mesure conservatoire permet de rendre indisponible un ou plusieurs biens du débiteur en attendant d’obtenir une décision de justice afin d’assurer ensuite l’efficacité de l’exécution de la décision.
Ces mesures sont très variées. Il peut s’agir d’une saisie conservatoire sur un bien appartenant au débiteur, sur ses comptes bancaires. Il peut s’agir d’une hypothèque provisoire qui sera prise sur un immeuble du débiteur.
Maître Anne de CAMBOURG vous accompagne également lorsque vous faites l’objet de mesures conservatoires et que vous souhaitez les contester. Le contentieux a lieu devant le Juge de l’Exécution.
Lorsque la décision de justice est rendue par le Tribunal de commerce ou le Tribunal Judiciaire, Maître Anne de CAMBOURG intervient pour le suivi de son exécution.
Une voie d’exécution est une procédure légale qui permet d’obtenir par la force l’exécution d’un acte ou d’un jugement. Le débiteur va être contraint de régler ce qu’il doit au créancier par la mise en œuvre de saisies (saisie attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, nantissements de fonds de commerce) et procédures civiles d’exécution.
